Un promoteur anversois risquait de perdre 1,2 million d'euros à cause d'une servitude oubliée dans l'acte de 1987.
Le terrain acquis par la société Dumont Vastgoed pour un projet de 14 appartements était grevé d'une servitude de passage non publiée au bureau des hypothèques. Le vendeur n'en avait jamais fait mention. Trois semaines avant le dépôt du permis, un voisin a revendiqué son droit.
Notre équipe a retrouvé l'acte original aux archives de la conservation, démontré que la servitude avait été éteinte par non-usage trentenaire (article 3.124 du nouveau Code civil), et obtenu un jugement en référé en 47 jours. Le permis a été délivré sans retard.
Dossier traité par Me Vandenberghe et Me Claes — résultat confirmé par le tribunal de première instance d'Anvers, 19 décembre 2024.
47 jours Servitude éteinte Permis obtenuNous traitons le droit immobilier belge sous tous ses angles. Pas de sous-traitance, pas de renvoi vers un autre cabinet. Chaque dossier reste entre les mains de l'avocat qui l'a ouvert.
| Domaine | Ce que nous faisons concrètement | Délai indicatif |
|---|---|---|
| Transactions immobilières | Rédaction et révision de compromis, vérification urbanistique, clauses suspensives sur mesure, accompagnement jusqu'à l'acte authentique chez le notaire. | 2 à 6 semaines |
| Baux commerciaux | Négociation des conditions, rédaction du bail, clauses de sortie anticipée, renouvellement tacite, révision du loyer en cours de bail. | 1 à 3 semaines |
| Copropriété | Contestation de décisions d'assemblée générale, modification d'actes de base, litiges entre copropriétaires et syndic, répartition des charges. | Variable selon procédure |
| Contentieux immobilier | Vices cachés, troubles de voisinage, empiètements, servitudes contestées, actions en garantie contre le vendeur ou l'entrepreneur. | 3 à 12 mois (judiciaire) |
| Urbanisme et permis | Recours contre refus de permis, régularisation de travaux non autorisés, infractions urbanistiques, négociation avec les autorités communales. | 2 à 8 mois |
| Financement et sûretés | Analyse d'hypothèques, mandats hypothécaires, mainlevées, privilèges du vendeur, garanties bancaires liées à la construction. | 1 à 4 semaines |
Vous nous contactez par téléphone ou par le formulaire ci-dessous. Nous fixons un premier entretien dans les 48 heures, en personne à notre bureau d'Anvers ou par visioconférence.
Lors de cet entretien, nous identifions les enjeux juridiques, les risques et les pièces manquantes. Vous recevez ensuite une note écrite avec notre analyse, une estimation du coût et un calendrier réaliste.
Si vous décidez de poursuivre, nous ouvrons le dossier et vous recevez un accès à notre espace client sécurisé. Chaque étape y est documentée. Pas de surprise sur la facture : nous travaillons au forfait chaque fois que la nature du dossier le permet.
Temps moyen entre le premier appel et l'ouverture du dossier : 4 jours ouvrables.
Un restaurateur souhaitait quitter son local avant le terme du bail de neuf ans. Le propriétaire exigeait le paiement intégral des loyers restants, soit 186 000 euros. Nous avons invoqué l'article 3 de la loi sur les baux commerciaux, qui autorise la résiliation triennale moyennant un préavis de six mois et une indemnité d'un an de loyer. Le propriétaire a accepté une indemnité de 22 000 euros après négociation. Pas de procédure judiciaire.
Économie : 164 000 € Résolu en 5 semainesAprès l'achat d'un immeuble de quatre unités, l'acquéreur a découvert une infiltration structurelle dissimulée par des travaux cosmétiques. Le vendeur niait toute connaissance du problème. Nous avons mandaté un expert judiciaire qui a confirmé que les réparations superficielles dataient de moins de six mois avant la vente. Le tribunal a condamné le vendeur à rembourser 78 000 euros de travaux de remise en état, plus les frais d'expertise.
Expertise judiciaire 78 000 € récupérésUn copropriétaire s'est vu imposer une quote-part de 40 % dans des travaux de toiture alors que son lot ne représentait que 18 % des millièmes. L'assemblée générale avait voté cette répartition en son absence, sans convocation régulière. Nous avons introduit une action en annulation devant le juge de paix dans le délai légal de quatre mois. Le juge a annulé la décision et ordonné une nouvelle répartition conforme à l'acte de base.
Annulation obtenue Répartition corrigéeJe travaille avec plusieurs cabinets d'avocats. Celui-ci est le seul qui lit réellement chaque ligne des actes notariés. Sur le projet Dumont, ils ont identifié la servitude problématique avant même que je ne signe le compromis définitif. Cela m'a évité un contentieux de plusieurs années.
J'avais peur des honoraires d'avocat. On m'a donné un montant fixe pour la révision de mon compromis et l'accompagnement jusqu'à l'acte. Aucun supplément, aucune ligne imprévue. Le dossier a duré cinq semaines, exactement comme prévu.
En tant que syndic, j'ai besoin d'un avocat qui connaît les réalités pratiques d'une assemblée générale, pas seulement le Code civil. Ce cabinet m'accompagne sur trois copropriétés différentes et les conseils sont toujours opérationnels.
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